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Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984

Article 4

Créé le 11 juillet 1984

Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 4 (V)

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au mercredi 8 juin 2022