Article D763-14-1
Abrogé depuis le 2022-10-06 par Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article D. 216-11, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”
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