Code de procédure pénale

Article D600-2

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Article D600-2

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes sous main de justice

Résumé. L'article D600-2 du Code de procédure pénale précise les règles spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en définissant les rôles des magistrats et du conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
“ Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice. Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
“ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 2 : Modification des autorités pénitentiaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. L’autorité chargée de définir les modalités de prise en charge a été modifiée : le « directeur interrégional, chef de la mission » est remplacé par le « directeur des services pénitentiaires d’outre‑mer ».

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au dimanche 26 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 4 (V) : Adaptation des règles de justice pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre le texte sur l'article D. 577 en supprimant les autres articles (D. 572, D. 580, D. 581, D. 584, D. 586, D. 587) et en modifiant légèrement la formulation pour clarifier les rôles des acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des règles pénitentiaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Source : Légifrance