Abrogé9 juin 2022
Créé le 11 juillet 1984
Toutes les dispositions contraires aux présent décret sont abrogées.
Créé le 11 juillet 1984
Toutes les dispositions contraires aux présent décret sont abrogées.
Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022
En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au mercredi 8 juin 2022