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Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984

Article 3

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Article 3

Toutes les dispositions contraires aux présent décret sont abrogées.

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Créé le 11 juillet 1984 · Abrogé le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret abroge toutes les dispositions contraires et étend l'application du code de procédure pénale à plusieurs territoires d'outre-mer.

Toutes les dispositions contraires aux présent décret sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 1984 au mercredi 8 juin 2022

Source : Légifrance