Abrogé9 juin 2022
Créé le 11 juillet 1984 · Abrogé le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du code de procédure pénale aux territoires d'outre-mer
Résumé. Ce décret abroge toutes les dispositions contraires et étend l'application du code de procédure pénale à plusieurs territoires d'outre-mer.
Toutes les dispositions contraires aux présent décret sont abrogées.