A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Sct. Section 1 : Des formalités de publicité , Art. R22-10-1, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. R22-10-2, Art. R22-10-3, Art. R22-10-4, Art. R22-10-5, Art. R22-10-6, Art. R22-10-7, Art. R22-10-8, Art. R22-10-9, Art. R22-10-10, Art. R22-10-11, Art. R22-10-12, Art. R22-10-13, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1 : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. R22-10-14, Art. R22-10-15, Art. D22-10-16, Art. R22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. R22-10-18, Art. R22-10-19, Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. R22-10-20, Art. R22-10-21, Art. R22-10-22, Art. R22-10-23, Art. R22-10-24, Art. R22-10-25, Art. R22-10-26, Art. R22-10-27, Art. R22-10-28, Art. R22-10-29, Art. R22-10-30, Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés, Sct. Paragraphe 1 : De l'augmentation de capital , Art. R22-10-31, Art. R22-10-32, Art. R22-10-33, Art. R22-10-34, Art. R22-10-35, Art. R22-10-36, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. R22-10-37, Sct. Paragraphe 3 : De la réduction du capital , Art. R22-10-38, Art. R22-10-39, Sct. Section 3 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions, Art. R22-10-40 > >