Code de commerce

Article R22-10-29

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Article R22-10-29

Par dérogation à l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), les informations en matière de durabilité publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) peuvent se limiter à décrire :

1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ;

2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;

3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ;

4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.

Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs clés relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 4°.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Simplification des rapports de durabilité pour les PME

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent simplifier leurs rapports sur la durabilité en décrivant leur modèle commercial, leurs politiques, les impacts négatifs et les risques liés à la durabilité.

Par dérogation à l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), les informations en matière de durabilité publiées par les petites et moyennes entreprises en application du I de l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) peuvent se limiter à décrire :

1° Le modèle commercial et la stratégie de la société ;

2° Les politiques de la société en ce qui concerne les enjeux de durabilité ;

3° Les principales incidences négatives, réelles ou potentielles, de la société sur les enjeux de durabilité et les mesures prises afin de les recenser, surveiller, prévenir, atténuer ou corriger ;

4° Les principaux risques pour la société liés aux enjeux de durabilité et la manière dont elle les gère.

Le cas échéant, les informations en matière de durabilité sont accompagnées d'indicateurs clés relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 4°.

Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au premier alinéa, ces informations sont présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 quater de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 3 : Suppression des seuils financiers pour les rapports de durabilité des PME

En résumé. La nouvelle version supprime les seuils financiers et de personnel pour les PME, se concentrant désormais sur la description des pratiques de durabilité, tandis que la version précédente fixait des critères stricts basés sur le bilan, le chiffre d'affaires et le nombre de salariés.

Source : Légifrance