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Sous-section 4

Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

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Section 3

Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

R22-10-40

Code de commerce

Paragraphe 3 : De la réduction du capital

Article R22-10-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion complémentaire de l'avis d'achat pour les sociétés cotées

Résumé Une société cotée en bourse doit publier son avis d'achat dans un bulletin officiel.

L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153, est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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Article R22-10-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de réduction du capital pour certaines opérations

Résumé Certaines règles de réduction du capital ne s'appliquent pas dans certaines situations spécifiques.

Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et R. 22-10-38 ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62.

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