En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Publication d'un avis d'achat pour les sociétés cotées
L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital), est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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