Code de commerce

Paragraphe 3 : De la réduction du capital

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du capital dans les sociétés anonymes cotées

Résumé. Les règles pour réduire le capital d'une société cotée en bourse sont expliquées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un avis d'achat pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier un avis d'achat de leurs actions dans un journal spécialisé.

L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales obligatoires, prévue par l'article R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital), est applicable lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exclusion de règles pour certaines opérations d'achat d'actions

Résumé. Certaines règles sur l'achat d'actions par une société ne s'appliquent pas quand elle achète des actions pour réduire son capital.

Les dispositions des articles R. 225-153 (Procédure d'achat d'actions propres pour réduire le capital) à R. 225-155 (Réduction du capital social dans les sociétés anonymes) et R. 22-10-38 (Publication d'un avis d'achat pour les sociétés cotées) ne sont pas applicables aux opérations réalisées en application de l'article L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Paragraphe 3 : De la réduction du capital
Article R22-10-38
Article R22-10-39