Code de commerce

Article R22-10-4

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Article R22-10-4

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 (Publication d'une notice pour la création d'une société anonyme) et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises dans les prospectus d'émission d'actions

Résumé. Les documents d'information sur l'émission d'actions doivent inclure les détails de la notice publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et expliquer comment les fonds seront utilisés.

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les énonciations de la notice prévue à l'article R. 22-10-3 (Publication d'une notice pour la création d'une société anonyme) et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée. Ils exposent en outre sommairement les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins un extrait de ces énonciations, avec référence à la notice et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée.

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Source : Légifrance