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Chapitre Ier

Des modifications du code de commerce

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Article 11

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 10

Article 10

Au premier alinéa de l'article R. 236-6, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 ».

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Au premier alinéa de l'article R. 236-6, la référence : « R. 225-7 » est remplacée par la référence : « R. 22-10-7 ».