Article R22-10-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification de la caducité du mandat
Résumé Un mandataire doit envoyer un avis de fin de mandat par courrier spécial ou par email.
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.
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