Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des conflits d'intérêts par le mandataire
Résumé. Un mandataire doit informer la société par lettre recommandée ou électroniquement s'il a un conflit d'intérêts.
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.