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Sous-section 3

Des assemblées d'actionnaires

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Article R22-10-26

Modalités de notification de la caducité du mandat

Code de commerce

Article R22-10-25

Article R22-10-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification de l'information par le mandataire à l'actionnaire

Résumé Le mandataire doit informer l'actionnaire des risques potentiels par lettre recommandée ou électroniquement avec son accord.

Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.

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Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.