Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du mandataire à l'actionnaire en cas de conflit d'intérêts
Résumé. Un mandataire doit informer un actionnaire par lettre recommandée ou par voie électronique s'il a un conflit d'intérêts.
Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire est délivrée par celui-ci à l'actionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, si le mandataire a préalablement recueilli l'accord de l'actionnaire, par un moyen de communication électronique.