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Sous-section 1

De la constitution

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Article R22-10-3

Contenu de la notice de constitution d'une société anonyme

Code de commerce

Article R22-10-2

Article R22-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition et communication des statuts de la société anonyme

Résumé Les statuts d'une société anonyme doivent être déposés au tribunal et peuvent être consultés par tout le monde pour un petit coût.

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.

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Version 1

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.