Code de commerce

Article R22-10-20

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Article R22-10-20

L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication des avis de convocation pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs avis de convocation dans un bulletin spécial.

L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 (Convocation des assemblées d'actionnaires dans les SA) au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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