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Sous-section 3

Des assemblées d'actionnaires

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Article R22-10-21

Exclusion des dispositions de l'article R. 225-72 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

Code de commerce

Article R22-10-20

Article R22-10-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion complémentaire de l'avis de convocation au BULO

Résumé Les sociétés cotées en bourse doivent publier un avis de convocation dans le Bulletin des annonces légales obligatoires.

L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67 au Bulletin des annonces légales obligatoires est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.