Code de commerce

Article R22-10-12

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des fonds après souscription en numéraire

Résumé. Pour retirer l'argent investi dans une société anonyme, il faut montrer un papier prouvant que la société est bien enregistrée.

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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