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Sous-section 1

De la constitution

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Article R22-10-13

Délais et nomination d'un mandataire pour la restitution des fonds en cas de non constitution de la société

Code de commerce

Article R22-10-12

Article R22-10-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des fonds de souscription en numéraire

Résumé Pour retirer l'argent des souscriptions en numéraire, la société doit montrer une preuve qu'elle est inscrite au registre du commerce.

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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Version 1

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.