Article R22-10-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Description et évaluation des apports dans les sociétés anonymes
Résumé Le rapport explique comment les apports sont évalués et pourquoi, et assure que leur valeur est au moins égale à celle des actions émises.
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.
1 version