Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du rapport des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes
Résumé. Le rapport des commissaires aux apports doit décrire chaque apport, expliquer la méthode d'évaluation utilisée et confirmer que la valeur des apports est au moins égale à la valeur nominale des actions émises.
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.