Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles de convocation pour les sociétés cotées
Résumé. Les règles sur l'avis de convocation pour les assemblées d'actionnaires ne s'appliquent pas aux sociétés cotées en bourse.
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.