Article R22-10-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions de l'article R. 225-72 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Résumé Les règles spéciales ne s'appliquent pas aux entreprises dont les actions sont vendues sur un marché régulé.
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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