Créé le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification électronique pour les mandataires dans les sociétés cotées
Résumé. Les sociétés cotées en bourse peuvent utiliser des notifications électroniques pour désigner ou révoquer un représentant aux assemblées d'actionnaires.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du mandataire mentionné à l'article R. 225-79 par voie électronique.