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Paragraphe 1

De l'augmentation de capital

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Article R22-10-36

Insertion complémentaire de l'avis de suspension de la possibilité d'obtenir des titres de capital dans le Bulletin des annonces légales obligatoires

Code de commerce

Article R22-10-35

Article R22-10-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vente des titres de capital dans le cadre d'une augmentation de capital

Résumé Si des titres sont vendus lors d'une augmentation de capital et qu'ils sont négociés sur un marché réglementé ou par un dépositaire central, la vente se fait selon des règles spéciales.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12.

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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central mentionnés à l'article L. 22-10-50, elle est réalisée suivant les modalités prévues, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12.