Article L211-3
Abrogé depuis le 2009-01-10
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.
1 version
Code monétaire et financier
Article L211-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 26 juin 2004
Abrogé le samedi 10 janvier 2009
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.