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Décret n°2019-346 du 20 avril 2019

modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

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Modifications du Code du sport

Résumé. Ce décret modifie le Code du sport en supprimant certaines règles et commissions, simplifiant les procédures et redéfinissant les rôles des différents acteurs dans le domaine sportif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 (Rôle des préfets dans la coordination des établissements publics) pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 22 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'article R112-2 sur les missions du Centre national pour le développement du sport

Résumé. Le décret supprime l'article R112-2 du Code du sport, qui définissait les conditions d'exercice des missions du Centre national pour le développement du sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Le Centre national pour le développement du sportCode du sportArt. R112-2 : Missions du Centre national pour le développement du sport
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Le Centre national pour le développement du sport, Art. R112-2
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Modification de la procédure d'édition des règles pour les équipements de compétition

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant suivre une nouvelle procédure pour établir les règles des équipements de compétition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour l'inscription des sportifs

Résumé. Le Comité national olympique et sportif français peut maintenant inscrire les sportifs sans l'avis de la Commission nationale du sport de haut niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les équipements sportifs

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du sport concernant les commissions et les règlements sur les équipements sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifsCode du sportArt. R142-7 : Commission d'examen des règlements sur les équipements sportifs
→ Version 2 : Restructuration de la commission d'examen des règlements fédéraux
Code du sportArt. R142-8 : Procédure de concertation pour les règlements sur les équipements sportifs
→ Version 2 : Ajout d'une phase de concertation et simplification pour les normes de sécurité
-Code du sport.
Sct. Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 1 : Missions et attributions → Version 2Code du sportArt. R142-1 : Rôle du Conseil national du sport dans les politiques publiques
→ Version 3
Code du sportArt. R142-2 : Rôle du Conseil national du sport dans la politique sportive
→ Version 3
-Code du sport.
Sct. Sous-section 1 : Missions et attributions, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-12, Art. R142-13, Art. R142-14, Art. R142-15, Sct. Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport, Sct. Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sous-section 3 : Organisation, Paragraphe 1 : La formation plénière, Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, Paragraphe 3 : La commission de l'égalité des territoires,
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Augmentation des membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national du sport s'agrandit avec deux nouveaux membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un membre au conseil scientifique, médical et de formation

Résumé. Le conseil scientifique, médical et de formation de l'Institut national du sport gagne un membre supplémentaire.

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Suppression des consultations préalables pour les projets et agréments

Résumé. Le décret simplifie les procédures en supprimant l'obligation de consulter la Commission nationale du sport de haut niveau pour la validation des projets et le retrait d'agrément.

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Suppression des règles d'organisation du Centre national pour le développement du sport

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'organisation et le fonctionnement du Centre national pour le développement du sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sportCode du sportSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du sportArt. R411-2 : Rôle du Centre national pour le développement du sport
→ Version 4
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Missions et fonctionnement du Centre national pour le développement du sport, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R411-2, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R411-3, Art. R*411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Art. R411-7, Art. R*411-8, Art. R411-9, Art. R411-10, Art. R411-11, Sct. Paragraphe 2 : Organisation territoriale, Art. R411-12, Art. R411-13, Art. R411-14, Art. R411-15, Art. R411-16, Art. R411-21, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la Corse, Art. R411-22, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer, Art. R411-23, Sct. Sous-section 3 : Régime financier et comptable, Art. R411-24, Art. R411-26, Art. R411-27, Art. R411-28
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Suppression des règles sur les représentants de l'État pour le sport en outre-mer

Résumé. Le décret supprime les articles du code du sport qui définissaient les représentants de l'État et les commissions territoriales pour le développement du sport dans plusieurs collectivités d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des établissements publics sous délégation territoriale

Résumé. Le décret modifie la liste des établissements publics de l'État pour lesquels le représentant de l'État est le délégué territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Transfert des biens et obligations du Centre national du développement du sport

Résumé. Le décret précise comment les biens et obligations du Centre national du développement du sport seront transférés.

Les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues par un décret des ministres chargés des sports et du budget.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Approbation du compte financier du CNDS pour 2019

Résumé. Le compte financier du Centre national de développement du sport pour l'année 2019 est préparé par l'agent comptable et validé par les ministres des sports et du budget.

Le compte financier du centre national de développement du sport relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de publication du présent décret. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Règles transitoires pour les financements sportifs en 2019

Résumé. En 2019, les règles pour attribuer l'argent du Centre national pour le développement du sport restent les mêmes qu'avant, même si certaines lois ont changé.

A titre transitoire, au cours de l'année 2019, la part des concours financiers du Centre national pour le développement du sport notifiée avant la date de publication du présent décret par son directeur général aux préfets de région, délégués territoriaux de l'établissement public, est attribuée conformément aux dispositions des articles R. 411-12 à R. 411-23, R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1, R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 du même code dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret. Pour l'application de ces dispositions, les compétences qu'elles attribuent au délégué territorial continuent d'être exercées par l'autorité qu'elles désignent et la commission mentionnée à ces articles continue de siéger dans sa composition à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 22 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 22 avril 2019

Décret n°2019-346 du 20 avril 2019
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