Décret n°2012-509 du 18 avril 2012

Article 1

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Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME).

Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) ;

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;

Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle des délégués territoriaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) ;

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État).

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

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En vigueur depuis le 21 avril 2012 · Dernière version le 1 février 2023

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Liste des établissements publics avec délégation territoriale du préfet

Résumé. Le décret liste les établissements publics de l'État pour lesquels le préfet est le délégué territorial.

La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME).

Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) ;

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;

Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle des délégués territoriaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) ;

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État).

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Modifié parDécret n°2023-45 du 30 janvier 2023art. 7 : Modification de la liste des établissements publics avec un délégué territorial

En résumé. L'article ajoute l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la liste des établissements publics où le représentant de l'Etat est le délégué territorial.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 31 janvier 2023

Modifié parDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019art. 4 : Modification des noms et missions de deux agences nationales

En résumé. L'article modifie la liste des établissements publics de l'État en changeant le nom et les conditions d'application pour l'Agence nationale de cohésion des territoires, ainsi qu'en supprimant l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).

En vigueur du lundi 22 avril 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-346 du 20 avril 2019art. 10 : Modification de la liste des établissements publics sous délégation territoriale

En résumé. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été retiré de la liste des établissements publics de l'Etat où le représentant de l'Etat est le délégué territorial.

En vigueur du mercredi 15 février 2017 au dimanche 21 avril 2019

Modifié parDécret n°2016-1723 du 13 décembre 2016art. 1 : Ajout d'un établissement public à la liste des délégations territoriales

En résumé. L'article ajoute l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) à la liste des établissements publics de l'Etat pour lesquels le représentant de l'Etat est le délégué territorial.

En vigueur du mercredi 20 février 2013 au mardi 14 février 2017

En résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a été retirée de la liste des établissements publics relevant du délégué territorial.

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au mardi 19 février 2013

Source : Légifrance