En vigueur depuis le 21 avril 2012 · Dernière version le 1 février 2023
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Liste des établissements publics avec délégation territoriale du préfet
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée :
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement (Rôle et missions de l'ADEME).
Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) ;
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ;
Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle des délégués territoriaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires) ;
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime (Collaboration entre FranceAgriMer et les services régionaux de l'État).
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)