Article R221-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des projets de performance fédéraux
Résumé Les projets sportifs fédéraux sont approuvés pour quatre ans après les Jeux olympiques.
La validation est accordée par arrêté du ministre chargé des sports. Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver, à compter du 1er janvier qui suit immédiatement ces Jeux olympiques et paralympiques.
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