L'article R. 211-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-huit » ;
2° Au 8°, les mots : « Une personnalité qualifiée désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnalités qualifiées désignées ».