Décret n°2019-346 du 20 avril 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R131-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'édition des règles pour les équipements de compétition

Résumé. Les fédérations sportives doivent maintenant suivre une nouvelle procédure pour établir les règles des équipements de compétition.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance