Article R411-26
Abrogé depuis le 2019-04-22 par Décret n°2019-346 du 20 avril 2019 - art. 8
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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