Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 59-1 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de l'habitat en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en date du 17 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 3 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de FranceAgriMer en date du 7 février 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date des 12 et 20 mars 2012 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 18 avril 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ministre de l'écologie, du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre des sports,

David Douillet