Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.

Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.

La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :

- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.

En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er et 2, le montant de la prime perçu est intégralement remboursé.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.