Article 3
Abrogé depuis le 2021-04-01 par Décret n°2019-470 du 20 mai 2019 - art. 8 (V)
Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.
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