JORF n°0076 du 30 mars 2019

Article 1

Article 1

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 31 mars 2019

Abrogé le jeudi 1 avril 2021

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade.

Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.