Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation)Art. L.231-4Exceptions à la règle du silence valant acceptationDans certains cas, le silence de l'administration pendant deux mois signifie qu'elle rejette votre demande. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4733-1 (Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs)Art. L.4733-1Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleursLes jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas faire certains travaux dangereux pour leur santé ou leur sécurité. à L. 4733-11 (Protection des jeunes travailleurs en cas de suspension ou rupture de contrat)Art. L.4733-11Protection des jeunes travailleurs en cas de suspension ou rupture de contratSi un jeune de moins de 18 ans ne peut pas reprendre son contrat de travail ou son stage, son école est informée pour l'aider à continuer sa formation et trouver un nouvel employeur. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil National de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :