JORF n°0076 du 30 mars 2019

Décret n°2019-253 du 27 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4733-1 à L. 4733-11 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil National de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R4733-1, Sct. Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux, Sct. Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits, Art. R4733-2, Art. R4733-3, Art. R4733-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés, Art. R4733-5, Art. R4733-6, Art. R4733-7, Art. R4733-8, Art. R4733-9, Art. R4733-10, Sct. Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage, Art. R4733-11, Art. R4733-12, Art. R4733-13, Art. R4733-14, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R4733-15 > >

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4731-7, Art. R4731-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4721-10, Art. R4723-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4723-6, Art. R4731-2 > >

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7 modifiés

2 abrogés

Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud