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Décret n°2019-253 du 27 mars 2019

relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4733-1 (Interdiction de certains travaux pour les jeunes travailleurs) à L. 4733-11 (Protection des jeunes travailleurs en cas de suspension ou rupture de contrat) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil National de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la protection des jeunes travailleurs

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent retirer les jeunes de moins de 18 ans des travaux interdits ou dangereux et doivent informer rapidement les employeurs et les intéressés des décisions prises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ansCode du travailSct. Section 1 : Dispositions générales : Responsabilité en matière de sécurité des jeunes travailleursCode du travailArt. R4733-1 : Définition du chef d'établissement pour la sécurité des jeunes
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R4733-1, Sct. Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux, Sct. Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits, Art. R4733-2, Art. R4733-3, Art. R4733-4, Sct. Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés, Art. R4733-5, Art. R4733-6, Art. R4733-7, Art. R4733-8, Art. R4733-9, Art. R4733-10, Sct. Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage, Art. R4733-11, Art. R4733-12, Art. R4733-13, Art. R4733-14, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R4733-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'information et de recours dans le Code du travail

Résumé. Le décret modifie les règles concernant l'information des inspecteurs du travail et les recours des employeurs, en simplifiant les procédures et en élargissant les moyens de communication.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur le droit des jeunes travailleurs

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie et abroge plusieurs articles du Code du travail concernant les jeunes de moins de 18 ans.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Décret n°2019-253 du 27 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3