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Décret n°2019-256 du 29 mars 2019

portant dérogation temporaire à l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3-1 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 20 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement exceptionnel de vétérinaires étrangers

Résumé. Pendant deux ans, des vétérinaires étrangers peuvent être recrutés pour contrôler les importations, à cause du Brexit.

Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Recrutement des agents étrangers dans la fonction publique), pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.

En vigueur depuis le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les vétérinaires

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Décret n°2019-256 du 29 mars 2019
Article 1
Article 2