Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 20 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.
1 version
1 cité
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt