Article 4
Abrogé depuis le 2021-04-01 par Décret n°2019-470 du 20 mai 2019 - art. 8 (V)
La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :
- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.
1 version