Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 4 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 20 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date du 23 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date du 28 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 24 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt