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Décret n°2019-251 du 27 mars 2019

relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-17 (Règles contre l'amiante dans les bâtiments) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4412-2 (Vérification de l'amiante avant travaux) ;

Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;

Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux) relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation d'amiante aux constructions flottantes

Résumé. La liste des navires soumis à vérification d'amiante avant travaux s'élargit aux constructions flottantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accréditation pour les analyses d'amiante

Résumé. Les organismes qui analysent les matériaux pour l'amiante doivent maintenant être accrédités et avoir du personnel compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates différenciées d'entrée en vigueur pour les nouvelles règles de consultation des marchés publics

Résumé. Le décret fixe des dates d'entrée en vigueur différentes selon le type de domaine pour les nouvelles règles de consultation des marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du suivi médical des marins exposés à l'amiante

Résumé. Le décret modifie les règles de suivi médical des marins exposés à l'amiante.

A compter du 1er janvier 2020, le décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1 (Extension de l'obligation d'amiante aux constructions flottantes) à 10, 12, 17 à 25 sont abrogés ;
2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 26. - En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.
« Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du présent décret. »

En vigueur depuis le 31 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2019

Décret n°2019-251 du 27 mars 2019
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