Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-97 > >
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1 modifié
JORF n°0076 du 30 mars 2019
Décret n°2019-251 du 27 mars 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1334-17 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4412-2 ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 modifié relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu le décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-97-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017
Art. 2
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Article 4
A compter du 1er janvier 2020, le décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1 à 10, 12, 17 à 25 sont abrogés ;
2° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition. Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.
« Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du présent décret. »
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20 abrogés
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne