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Modification des règles de contestation du remboursement des allocations chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Détail des procédures de transmission aux services Pôle emploiCode du travailArt. R1235-2 : Remboursement des allocations de chômage par l'employeur
→ Version 4 : Passage à la mise en demeure directe par Pôle EmploiCode du travailArt. R1235-3 : Remboursement des allocations de chômage par l'employeur
→ Version 2 : Ajout détaillé des procédures de mise en demeure et de contrainte
- Code du travailArt. R1235-1, Art. R1235-2, Art. R1235-3, Art. R1235-4, Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9, Art. R1235-10
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