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Décret n°2019-252 du 27 mars 2019

relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par l'opérateur France Travail pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

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Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-4 (Remboursement des indemnités de chômage en cas de licenciement irrégulier) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contestation du remboursement des allocations chômage

Résumé. Les règles sur les contestations de remboursement des allocations chômage sont simplifiées et détaillées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur le chômage

Résumé. Le tribunal d'instance gère les litiges sur les remboursements des allocations chômage selon des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des nouvelles règles aux jugements des prud'hommes

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les jugements des prud'hommes s'appliquent à partir du 1er avril 2019, et que les anciennes règles restent valables pour les jugements antérieurs.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 (Transmission des jugements de remboursement des allocations de chômage) à R. 1235-17 (Annulation d'une condamnation pour licenciement injustifié) du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2019-252 du 27 mars 2019

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2019-252 du 27 mars 2019
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Article 2
Article 3
Article 4