A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1235-1, Art. R1235-2, Art. R1235-3, Art. R1235-4, Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9, Art. R1235-10
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Section précédente
Section parente
Section suivante
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1235-1, Art. R1235-2, Art. R1235-3, Art. R1235-4, Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9, Art. R1235-10
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-2
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1 créé
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Créé le 1 avril 2019
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.
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1 cité
Créé le 1 avril 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20
En vigueur du lundi 1 avril 2019 au dimanche 30 juin 2024