JORF n°0076 du 30 mars 2019

Arrêté du 25 mars 2019

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013de finances pour 2014 et notamment son article 47,

Arrête :

Article 1

Le montant de la cotisation globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2019 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 667 074 €.

Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet