Article 1
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 susvisé n'excède pas 10 000 €.
1 version
JORF n°0076 du 30 mars 2019
Arrêté du 26 mars 2019
La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports,
Arrêtent :
Article 2
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susvisé n'excède pas 10 000 €.
1 version
Article 3
1 version
Article 4
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements (UE) n° 2018/395 et 2018/1976 susvisés sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements (UE) n° 2018/395 et 2018/1976 susvisés.
III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
1 version
Article 5
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 mars 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier