Décret n°2019-244 du 27 mars 2019

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE , Sct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES , Sct. Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE, Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Sct. Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE , Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Définitions , Art. R2271-1, Sct. Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté , Art. R2271-2, Art. R2271-3, Art. R2271-4, Art. R2271-5, Art. R2271-6, Sct. Section 3 : Programmes de sûreté , Sct. Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification , Art. R2271-7, Art. R2271-8, Art. R2271-9, Art. R2271-10, Art. R2271-11, Art. R2271-12, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise , Art. R2271-13, Art. R2271-14, Art. R2271-15, Art. R2271-16, Art. R2271-17, Sct. Section 4 : Zones de sûreté , Sct. Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté , Art. R2271-18, Art. R2271-19, Art. R2271-20, Art. R2271-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté , Art. R2271-22, Art. R2271-23, Art. R2271-24, Art. R2271-25, Art. R2271-26, Art. R2271-27, Art. R2271-28, Art. R2271-29, Art. R2271-30, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté , Art. R2271-31, Art. R2271-32, Art. R2271-33, Art. R2271-34, Art. R2271-35, Sct. Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative , Art. R2271-36, Art. R2271-37, Art. R2271-38, Art. R2271-39

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Création de règles de sécurité pour le tunnel sous la Manche

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour assurer la sécurité du tunnel sous la Manche, en définissant les responsabilités et les mesures à prendre.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDECode des transportsSct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDECode des transportsSct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ : Règles pour les trains et transports guidés
→ Version 2
- Code des transports
Sct. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE , Sct. Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES , Sct. Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE, Sct. Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE, Sct. Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Sct. Titre VI : AUTRES SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ, Sct. Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE , Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Définitions , Art. R2271-1, Sct. Section 2 : Principes de mise en œuvre du régime de sûreté , Art. R2271-2, Art. R2271-3, Art. R2271-4, Art. R2271-5, Art. R2271-6, Sct. Section 3 : Programmes de sûreté , Sct. Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification , Art. R2271-7, Art. R2271-8, Art. R2271-9, Art. R2271-10, Art. R2271-11, Art. R2271-12, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise , Art. R2271-13, Art. R2271-14, Art. R2271-15, Art. R2271-16, Art. R2271-17, Sct. Section 4 : Zones de sûreté , Sct. Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté , Art. R2271-18, Art. R2271-19, Art. R2271-20, Art. R2271-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures applicables aux zones de sûreté , Art. R2271-22, Art. R2271-23, Art. R2271-24, Art. R2271-25, Art. R2271-26, Art. R2271-27, Art. R2271-28, Art. R2271-29, Art. R2271-30, Sct. Section 5 : Contrôles de sûreté , Art. R2271-31, Art. R2271-32, Art. R2271-33, Art. R2271-34, Art. R2271-35, Sct. Section 6 : Sanctions et mesures de police administrative , Art. R2271-36, Art. R2271-37, Art. R2271-38, Art. R2271-39

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