Article R2271-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité administrative compétente pour la sûreté de la liaison trans-Manche
Résumé Le ministre des transports ou le préfet local surveille la sécurité de la liaison trans-Manche.
L'autorité administrative mentionnée à la présente sous-section est le ministre chargé des transports ou, après information de ce dernier, le préfet territorialement compétent.
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