Article R2271-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un dispositif de contrôle d'accès aux zones de sûreté
Résumé Seules les personnes, véhicules et marchandises autorisées peuvent entrer dans les zones de sûreté, selon les règles légales.
Les personnes morales, désignées par l'arrêté préfectoral mentionné l'article R. 2271-3, mettent en place un dispositif destiné à ne permettre l'accès aux zones de sûreté ou la circulation à l'intérieur de ces zones qu'aux seules personnes, véhicules et marchandises disposant d'une autorisation à cette fin.
Ce dispositif répond aux exigences énoncées aux articles R. 2271-25 à R. 2271-30.
1 version
2 cités