Article R2271-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêt et rétention des trains trans-Manche en cas de non-respect des prescriptions de sûreté
Résumé Des trains peuvent être arrêtés si les règles de sécurité ne sont pas respectées.
Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux effets liés au non-respect de cette prescription de sûreté ou prévenir tout incident ou tout acte d'intervention illicite.
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