Article R2271-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles de sûreté sur la liaison fixe trans-Manche
Résumé Les ministres décident des contrôles de sûreté pour les traversées entre la France et l'Angleterre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe les taux minimaux de contrôles applicables ainsi que les conditions de leur modulation éventuelle selon les différentes catégories de personnes, de véhicules et de cargaisons empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté.
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