Article R2271-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'accès aux zones de sûreté en cas de refus de contrôle
Résumé Refuser un contrôle de sécurité dans une zone de sûreté ou un train trans-Manche peut vous empêcher d'entrer et fera avertir la police.
Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que les agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone de sûreté à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux 1° et 2° de l'article R. 2271-31.
Ce comportement est signalé sans délai aux services de police ou de gendarmerie compétents.
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