Article R2271-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de bilan mensuel sur la mise en œuvre des mesures de sûreté
Résumé Les entreprises doivent envoyer un rapport mensuel au préfet sur les mesures de sécurité pour la liaison trans-Manche.
Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 adresse au préfet un bilan mensuel de la mise en œuvre, pour ce qui la concerne, des dispositions de la présente sous-section.
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