Article R2271-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès et de circulation dans les zones de sûreté trans-Manche
Résumé Le préfet décide des règles pour entrer et se déplacer dans les zones de sûreté trans-Manche.
Pour chaque zone de sûreté, le préfet qui l'a créée arrête les conditions particulières auxquelles sont soumis l'accès et la circulation des personnes et de leurs bagages, des véhicules ainsi que des marchandises.
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