Article R2271-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de conditionnement, de transport et de livraison dans les zones de sûreté
Résumé Les règles pour transporter des produits dans les zones de sûreté de la liaison trans-Manche sont fixées par trois ministres.
Les modalités de conditionnement, de transport et de livraison au sein d'une zone de sûreté de tout produit destiné à y être utilisé ou vendu sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
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