Article R2271-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et délimitation des zones de sûreté pour la liaison trans-Manche
Résumé Le préfet peut créer des zones sécurisées dans certaines gares et sites de la liaison trans-Manche.
En application de l'article L. 2271-4, le préfet territorialement compétent crée et délimite, par arrêté, des zones de sûreté, à titre permanent ou temporaire, dans les gares et sites mentionnés à l'article R. 2271-6.
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