Article R2271-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe des règles pour les titres d'accès aux zones de sûreté
Résumé Un arrêté fixe les règles pour entrer et circuler dans les zones sécurisées.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment :
1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ;
2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ;
3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ;
4° Les règles de port de ces titres ;
5° La composition et les modalités de transmission du dossier de demande d'habilitation mentionné au I de l'article R. 2271-29.
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