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Sous-section 2

Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise

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Article R2271-16

Accès et documentation pour les inspections de sûreté

Code des transports

Article R2271-15

Article R2271-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'action correctif en cas de non-conformité

Résumé Si une inspection montre des problèmes, l'entreprise a trois mois pour proposer une solution.

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports un plan d'action correctif.

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Version 1

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports un plan d'action correctif.