A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-4 → Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-4
Décret n°2019-244 du 27 mars 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L2271-4